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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 6 et 7 octobre.
par E. Chevrierle 8 octobre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières (JO 6 oct.) ;
- Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JO 6 oct.) ;
- Décret n° 2007-1435 du 4 octobre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels...
