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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 13 et 14 octobre.
par E. Chevrierle 15 octobre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO 13 oct.).
Droit des affaires
- Décret n° 2007-1461 du 12 octobre...
