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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17 et 18 novembre.
par E. Chevrierle 19 novembre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l’exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales (JO 17 nov.) ;
- Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière...
