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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 1er, 2 et 3 décembre.
par E. Chevrierle 3 décembre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l’Etablissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et modifiant le code de l’urbanisme (JO 1er déc.) ;
- Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (JO 1er déc.).
Droit civil
- Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé (JO 2 déc.) ;
- Arrêté du 30...
