Aux JO des vacances

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 22 décembre 2007 au 1^er janvier 2008.

par E. Chevrierle 2 janvier 2008

Outre l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (JO 22 déc.), la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO 27 déc. ; V. brèves de ce jour) et la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (JO 28 déc.), les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans les prochaines newsletters.

Droit administratif

Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l’application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aérodromes transférés par l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (JO 22 déc.) ;

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement (JO 22 déc.);

Décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d’intérêt public pour le développement de l’administration électronique (JO 22 déc.) ;

Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (JO 23 déc.) ;

Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’Etat mensualisés (JO 23 déc.) ;

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (JO 28 déc. ; V. la brève de ce jour) ;

Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes de référence par l’employeur public (JO 28 déc.) ;

Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics (JO 28 déc.) ;

Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement (JO 29 déc.) ;

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (JO 29 déc.) ;

Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (JO 29 déc.) ;