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Article
Bénéfices : modification de la répartition et date de naissance
Bénéfices : modification de la répartition et date de naissance
Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
par Alain Lienhardle 16 janvier 2013
C’est à l’occasion d’un contentieux fiscal à propos d’une prétendue donation indirecte que la Cour de cassation rappelle deux solutions au visa, pour chacune des deux cassations pour violation de la loi, des articles 894 et 1842 du code civil (selon lequel les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation).
D’abord, seule l’assemblée générale des associés, prise en tant qu’organe social, peut décider de modifier la répartition des droits aux bénéfices telle que prévue initialement par les statuts. Comme l’explicite le pourvoi, il s’ensuit qu’en...
