- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Décret sur les structures représentatives des pêcheurs amateurs
Décret sur les structures représentatives des pêcheurs amateurs
Pris en application de la loi sur l’eau de 2006, un décret du 10 juillet 2008 fixe les modalités d’organisation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
par E. Royerle 16 juillet 2008
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a créé la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA), structure nationale représentative des pêcheurs amateurs (art. L. 434-5 c. envir.) (Y. Jegouzo, AJDA 2007. 1162 
). Elle regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au...
