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Un décret du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique est publié au Journal officiel du 1er Août.
par L. Dargentle 2 août 2007
Ce décret modifie diverses dispositions des décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, n° 31-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walis et Futuna, n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte et enfin n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de...
