- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Quelques précisions sur le régime du concours de la force publique
Quelques précisions sur le régime du concours de la force publique
Le Conseil d’État apporte plusieurs précisions sur le régime du concours de la force publique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’État en ce domaine.
par E. Royerle 2 juillet 2008
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 18 juin 2008, que « la réquisition de la force publique doit être accompagnée, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 50 du décret [n° 92-755] du 31 juillet 1992, d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier...
