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Article
Retouche de l’aide juridique
Retouche de l’aide juridique
Un décret du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est publié au Journal officiel du 13 décembre.
par L. Dargentle 14 décembre 2007
Le texte complète tout d’abord le tableau annexé à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 qui introduit les dispositions relatives à la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. A la suite du décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 (art. 1er-IX) qui avait modifié l’intitulé de la partie IX.1., « Assistance d’un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions...
