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Le quotidien du droit en ligne

Chantal Cutajar

Pour un parquet européen indépendant

le 19 Octobre 2017 / Droit pénal international | Enquête | Pénal | Procédure

Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet européen, plus de vingt ans après que la commission d’experts réunis auprès de Mireille Delmas-Marty ait émis l’idée d’instituer une autorité de poursuite des infractions dirigées contre les intérêts financiers de l’Union européenne.