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Le quotidien du droit en ligne

Lisa Carayon et Laurie Marguet

Changement de la mention du sexe à l’état civil pour un mineur trans

le 28 Mars 2022 / Civil

Dans une décision inédite, la cour d’appel de Chambéry a, le 25 janvier 2022, accepté la modification de la mention du sexe sur l’état civil d’un mineur trans non émancipé. Cette possibilité, non prévue par la loi, est admise par la juridiction par le jeu d’un contrôle de proportionnalité.