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- Avocat
par E. Chevrierle 10 novembre 2011
Les décisions en matière de durée du préavis de rupture d’un contrat d’agent commercial sont rares (V. toutefois, sur la distinction entre préavis légal et préavis réel, T. com. Paris, 3 avr. 2001, Gaz. Pal. 2002. 1085). Il faut dire que les dispositions légales encadrent strictement la matière, en fixant, pour les contrats à durée indéterminée,...
