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Article
Amiante: demande d’indemnisation du préjudice extrapatrimonial
Amiante: demande d’indemnisation du préjudice extrapatrimonial
par C. Fleuriotle 2 février 2011
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2011, cassé l’arrêt qui a rejeté la demande des ayants droit en indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime de son vivant, alors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) n’avait pas statué au fond sur cette demande.
Selon ce texte, l’acceptation de l’offre du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice dont dispose le demandeur contre le FIVA « vaut désistement des actions...
