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Article
Appel-nullité : notion d’excès de pouvoir
Appel-nullité : notion d’excès de pouvoir
par A. Lienhardle 18 mai 2010
Rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2008, la solution n’a plus de valeur depuis celle-ci s’agissant de la question des voies de recours contre les jugements sur ordonnance du juge-commissaire en matière de réalisation de l’actif, au cœur de l’affaire. L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre...
