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Article
Conversion en liquidation judiciaire : portée d’une déclaration de créance
Conversion en liquidation judiciaire : portée d’une déclaration de créance
par A. Lienhardle 15 juin 2011
Rien de nouveau dans cet arrêt « D », mais le signaler n’est peut-être pas inutile puisque le contentieux de la déclaration des créances paraît ne jamais tarir. Le postulat n’est pas douteux, quoique son énoncé ne résulte pas de la loi mais de la jurisprudence approuvée par la doctrine : « le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire, n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu’à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire est prononcée » (Com. 16 janv. 2007, Bull. civ. IV, n° 4 ; D....
