Date d’effet de la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce. Cette précision est rappelée par la chambre sociale qui a décidé que : « La date de prise d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors que jusqu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ».

Par une formulation ferme, la chambre sociale avait en 2007 refusé aux juges du fond la liberté de choisir la date d’effet de la...