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Article
Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : nouvelles modalités
Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : nouvelles modalités
par Laurent Dargentle 7 janvier 2013
Un décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale a été publié au Journal officiel.
Ce texte fait suite à l’article 21 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles qui supprime l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale (V. Dalloz actualité, 15 déc....
