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- Avocat
par Yves Rouquetle 2 octobre 2013
Le décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,54 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur...
