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Article
Expropriation et appel incident par déclaration au greffe
Expropriation et appel incident par déclaration au greffe
par C. Fleuriotle 24 février 2012
En matière d’expropriation, une requête en appel incident est irrecevable lorsqu’elle a été déposée au greffe de la chambre « plus d’un mois après le seuil spécial de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation »...
