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Article
Parution d’un décret concernant la contribution sur les imprimés papiers
Parution d’un décret concernant la contribution sur les imprimés papiers
par E. Royerle 17 décembre 2008
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement disposait, jusqu’en 2008, que les personnes qui distribuaient ou mettaient à disposition du public des imprimés gratuits, sans qu’il y ait eu de demande préalable, devaient contribuer à l’élimination des déchets issus de ces imprimés. L’article 84 de la loi de finances pour 2008 a modifié cet article : depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis...
