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Article
Première coopération renforcée en matière de divorce
Première coopération renforcée en matière de divorce
par S. Lavricle 3 janvier 2011
Les États membre de l’Union européenne (UE) ont approuvé, le 3 décembre 2010, par le biais d’une procédure de coopération renforcée, une réglementation de la Commission visant à offrir une sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.
Ces nouvelles règles, qui visent à limiter le « forum shopping » et à protéger le partenaire le plus vulnérable en cas de conflit, permettront aux couples internationaux (de nationalités différentes, vivant dans des pays distincts ou vivant...
