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Article
Prestations compensatoires et délai de grâce
Prestations compensatoires et délai de grâce
par C. Fleuriotle 12 juillet 2011
La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi...
