Le devoir conjugal disparaît expressément du code civil

Parmi les devoirs et obligations des époux, l’article 215 du code civil prévoit la communauté de vie. A partir de cet article, par une jurisprudence ancienne et constante, la Cour de cassation tirait de cet article considérait que l’absence ou le refus d’avoir des relations sexuelles avec son époux constituait un manquement, pouvant justifier un divorce pour faute.

Si la dernière décision rendue par la Cour de cassation sur le sujet datait de 1997, elle était régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d’appel. Le ministère de la justice a ainsi comptabilisé 46 décisions entre 2006 et 2022. Le manquement au devoir conjugal a également fondé des actions indemnitaires. Ainsi, en 2011, un ex-époux a du dédommager sa conjointe à hauteur de 10 000 euros pour réparer l’absence de rapports sexuels pendant plusieurs années au motif que ces derniers « sont l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement,...