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Article
Le Sénat adopte la nouvelle recodification du code forestier
Le Sénat adopte la nouvelle recodification du code forestier
par Diane Poupeaule 19 février 2013
Le Sénat a adopté, le 7 février 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières. Cette ordonnance a essentiellement...
