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Article
Société civile : conditions de révocation du gérant
Société civile : conditions de révocation du gérant
par Alain Lienhardle 22 janvier 2013
Selon l’article 1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Une cour d’appel, pour déclarer un associé irrecevable en...
