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Article
Une notice explicative pour chaque décret règlementaire
Une notice explicative pour chaque décret règlementaire
par C. Fleuriotle 12 juillet 2011
Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet. Tout d’abord, le premier ministre, François Fillon, explique que « le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l’application des lois et la mise en œuvre des réformes ». Ainsi, il souligne la nécessité d’une structure unique compétente pour l’ensemble de chaque ministère, placée sous l’autorité du haut fonctionnaire chargée de la qualité de la réglementation. Le dossier accompagnant...
