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Article
Utilisation de la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat
Utilisation de la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat
par Caroline Fleuriotle 2 juillet 2013
Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique, dans une réponse ministérielle, que la lettre recommandée électronique,...
