Édition du 14 avril 2026

Contenu

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  Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître...
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  La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non...
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  La proposition de loi « Darcos » relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, déposée le 12 décembre 2025, a suscité quelques questionnements quant à sa légalité, raison pour laquelle le texte a d’abord été soumis au Conseil d’État fin mars 2026. Il est...