Édition du 30 avril 2026

Contenu

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  Face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données biométriques qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée individuellement par l’autorité compétente, par le biais d’une motivation que l’article 55-1 du...
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  Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16 déc. 2025, n° 496861) et contrairement à une décision précédente (AMF 12 juin...
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  Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, quand...