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  • Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont marqué ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre l’ouverture de leur économie aux investissements étrangers et la préservation de leurs intérêts essentiels, entraînant un renforcement progressif, mais néanmoins structurant, des dispositifs de...
  • La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant, peut être prononcée concomitamment à la condamnation pénale et n’est pas...
  • Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et relèvent de l’ergonomie informatique de la plateforme elle-même afin de garantir...

Le droit en débats

  • De l’affaire Grasset à la proposition de loi Darcos-Robert : les conséquences inachevées de l’intuitu personae du contrat d’édition

    Franck Macrez
    le 02 Juin 2026

    L’affaire Grasset révèle une lacune structurelle de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle : la protection prévue en cas d’aliénation du fonds de commerce ne s’étend pas au changement de contrôle capitalistique de la société éditrice. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la...

  • La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe

    Anne-Blandine Caire
    le 22 Mai 2026

    Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. Pour y remédier, l’auteure plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité » –...

  • Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ?

    Patrice Amar
    le 21 Mai 2026

    La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l...

  • Inoccupation et assurance habitation : le retour de la vieille dame

    Élodie Lachambre
    le 04 Mai 2026

    Après plusieurs hospitalisations hivernales, mon beau-père s’est installé provisoirement à la maison. Si la santé revient, le provisoire peut se révéler durable sans être permanent, pour peu que le nid reste douillet … la génération Tanguy n’a plus d’âge ! Pour ne pas prêter le flanc à l’adage du cordonnier, bon ou non, mais mal chaussé, un...

  • ACPR et protection des clientèles : la contemplation des enfreintes

    Laurent Denis
    le 17 Avril 2026

    Dans sa troisième matinée de protection des clientèles, le 31 mars 2026, l’ACPR a rendu compte publiquement de son action en ce domaine. La récitation des mauvaises pratiques commerciales étonne d’autant plus qu’elle n’est assortie d’aucune action corrective claire, qui serait conduite par l’une des entités chargées en France de la protection...

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