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L’appel est irrecevable s’il a été formé le dernier jour au moyen d’une télécopie adressée au greffe.
par L. Dargentle 26 mai 2010
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 902 du code de procédure civile, que la déclaration d’appel étant remise au greffe de la cour en autant d’exemplaires qu’il y a d’intimés, plus deux, ne constitue donc pas cette remise une déclaration d’appel adressée par télécopie (V., not., Civ. 2e, 28 févr. 2006, Bull. civ. II, n° 51 ; Procédures 2006, n° 94, note Perrot). Dès lors, si le seul appel formé dans le délai de recours l’a été par une télécopie, cette formalité ne peut valablement saisir la cour d’appel.
La solution peut toujours surprendre à l’heure de la promotion des nouvelles technologies dans le procès civil et notamment à la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’appel et de...
