Mécanisme de la délégation de paiement dans la sous-traitance

La délégation de paiement est un instrument de protection du sous-traitant impayé, spécialement dans le contexte d’une défaillance de l’entrepreneur principal. Celle-ci est envisagée par l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui impose à l’entrepreneur principal de garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant à l’aide d’une caution bancaire ou d’une délégation de paiement acceptée par le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur principal dispose donc d’une option entre ces deux formes de garanties, mais, s’agissant de la délégation de paiement, il doit nécessairement, s’il veut la mettre en place, recueillir l’accord du maître de l’ouvrage pour payer le sous-traitant. En effet, la délégation de paiement, prévue par l’article 1275 du code de civil, consiste en l’opération par laquelle le délégant (ici l’entrepreneur principal) invite le délégué (le maître de l’ouvrage), qui s’oblige juridiquement, à payer en son nom une dette dont il est tenu envers le délégataire (le sous-traitant). C’est...