Action en nullité de la période suspecte : appel fermé au débiteur

Voilà une solution logique, limpidement exprimée dans un attendu de principe : « le débiteur, n’étant pas autorisé par [l’article L. 632-4 du code de commerce] à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation ». En effet, cette action en annulation est une action attitrée dont l’exercice suppose non seulement un intérêt, mais également qualité pour agir. Seuls les organes de la procédure (l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan), auxquels il convient naturellement d’ajouter le...