Annulation d’une extradition demandée dans un but politique

La section du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 9 décembre 2016, le décret du 17 septembre 2015 du Premier ministre accordant aux autorités russes l’extradition de l’homme d’affaires et opposant kazakh Mukhtar Ablyazov. La section a estimé que cette extradition avait été demandée dans un but politique et ne pouvait donc légalement être accordée.

C’est la seconde fois seulement que la haute juridiction administrative annule un décret d’extradition pour un tel motif (v. CE, ass., 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ). Motif qui a été élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par l’arrêt Koné (CE, ass., 3 juill. 1996, n° 169219, Lebon ; AJDA 1996. 805 ; ibid. 722, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; ibid. 2014. 107, chron. R. Denoix de Saint Marc ; D. 1996. 509 , note F. Julien-Laferrière ; ibid. 1997. 45, obs. F. Julien-Laferrière ; ibid. 219, chron. B. Mathieu et M. Verpeaux ; RFDA 1996. 870, concl. J.-M. Delarue ; ibid. 882, point de vue L. Favoreu ; ibid. 885, point de vue P. Gaïa ; ibid. 891, point de vue H. Labayle ; ibid. 908, point de vue P. Delvolvé ; RTD civ. 1997. 787, obs. N. Molfessis ), ce que rappelle le Conseil d’État qui s’appuie également sur l’article 3 de la Convention européenne d’extradition.

La spécificité de l’espèce était que M. Ablyazov, de nationalité kazakh, était réclamé, pour des délits de droit commun (escroquerie,...