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Article
Audience correctionnelle (plusieurs prévenus) : une information collective suffit
Audience correctionnelle (plusieurs prévenus) : une information collective suffit
En cas de pluralité de prévenus, les informations délivrées par le président ou assesseur en préalable des débats n’ont pas à être nominatives.
par Thomas Coustetle 9 juillet 2018
Dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’article 406 du code de procédure pénale prévoit que le président ou son assesseur constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Surtout, il doit informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.
Toutefois, aucune formule...
