- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail commercial : droit d’option et exécution forcée
Bail commercial : droit d’option et exécution forcée
L’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé.
par Yves Rouquetle 17 octobre 2016
Parce que durant l’instance en fixation du loyer de renouvellement, le locataire est tenu de s’acquitter du loyer au prix ancien (C. com., art. L. 145-57), lorsque, comme au cas particulier, le nouveau prix s’établit à un montant inférieur, le bailleur est, à l’issue de la procédure, débiteur du trop-perçu (sur la notion de « prix ancien, V. Paris, 7 oct. 1980, Gaz. Pal. 1981. 1. Somm. 20, obs. Brault ; sur le point de départ des intérêts moratoires, V. Civ. 3e, 3 oct. 2012, n° 11-17.177, D. 2012. 2388, obs. Y. Rouquet 
; ibid. 2540, chron. A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; ibid. 2013. 1794, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2013. 113 , obs. J.-P. Blatter ; 18 juin 2014, n° 13-14.715, D. 2014. 1374, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2014. 868 , obs. J.-P. Blatter ).
En l’espèce, alors que le renouvellement du bail est intervenu en février 2007, ce n’est qu’en mars 2011 que le juge de première instance a fixé le loyer de renouvellement à la valeur locative, en baisse, décision confirmée en octobre 2012 par la cour d’appel de Paris. Créancier de plus de...
