- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Un décret du 29 mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé) de logement à usage de résidence principale, tandis qu’un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice d’information qui doit être annexée à certains baux. Ces deux textes d’application de la loi ALUR entreront en vigueur le 1er août prochain.
par Yves Rouquetle 2 juin 2015
Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Texte d’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 comporte, en annexe 1, le contrat type de location ou de colocation de logement nu et, en annexe 2, le même document type pour un logement meublé.
Ces deux baux types, qui entreront en vigueur le 1er août 2015, valent pour les locations et colocations de logement (nu ou meublé) constituant la résidence principale du preneur, à l’exception toutefois :
• des...
