- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance
Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.
par Yves Rouquetle 21 novembre 2016
Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d’habitation relève de la compétence du tribunal d’instance. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans l’arrêt de cassation rapporté.
Dans cette affaire, le locataire d’un bail mixte à usage professionnel et d’habitation avait assigné son bailleur devant le tribunal d’instance en vue d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice lié à des infiltrations dans les locaux loués et la délivrance de quittances de loyer.
En première instance, un jugement avait désigné...
