Bonnes pratiques du procès administratif : suivez le guide

L’auteur de ces lignes a participé aux échanges du groupe de travail ; il en présente ici les principaux enseignements.

Ces séances de travail ont permis de répondre à une frustration largement partagée par les praticiens tout au long du procès administratif. Au cours de l’instruction, d’abord, avec l’éternelle question que se posent les avocats : quels mystères irriguent l’instruction des dossiers, que l’on scrute quotidiennement sur Télérecours, dont seule la date change – y compris les jours fériés et le week-end, preuve s’il en était du dévouement ininterrompu de la juridiction administrative – pour autant que l’état de l’affaire demeure encore et toujours « En cours d’instruction », ce qui signifie à peu près tout mais également pas grand-chose.

Au cours de l’audience, ensuite, lorsque, d’une part, après une plaidoirie qui, toujours, « ne sera pas l’objet de longues observations en se contentant tout de même d’insister très brièvement sur quelques points », la formation de jugement transportée par le talent oratoire de l’avocat présente à son tour une observation non moins éloquente : « Merci Maitre, il en sera délibéré. Madame la greffière veuillez appeler l’affaire suivante ».

Reconnaissons là le chic propre à la juridiction administrative pour cultiver le mystère comme une sorte de technique de séduction un peu machiavélique à l’égard des plaidants, mais qui produit ses effets : qu’est-ce que la juridiction a pensé de moi ? de ma plaidoirie ? a-t-elle été séduite, à tout le moins convaincue ? Mais je m’emporte sans doute un peu, quoique peut être un peu moins que le juge qui sortirait de son chapeau un « MOP » de dernière minute …

D’autre part, que se passe-t-il ensuite, une fois que la formation de jugement a quitté la salle d’audience en badgeant la fameuse « porte arrière » ? Que se cache-t-il derrière l’énigmatique mention, sur Télérecours, « En cours de délibéré » ?

Au cours des référés urgents, enfin. Comment ne pas se faire « trier » ? Quel référé choisir ? Comment plaider ? Dois-je venir avec le client ?

Et puis, d’une manière générale, comment améliorer le procès administratif ?

Qu’attendons-nous de nos juges administratifs et vice-versa ?

Autant de questions qui méritaient des réponses, apportées, je le crois, par cette « restitution des travaux du groupe de travail « avocats-magistrats » relatif à l’instruction à l’audience et aux référés d’urgence devant la Cour administrative d’appel de Paris et les Tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Melun » (accessible ici) paru le 16 avril 2026. Ce guide est à rapprocher, comme on le dit en jurisprudence, avec la charte et guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (accessible ici) ou encore le vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative (accessible ici), ouvrage précieux à transmettre aux étudiants chaque année.

La publication d’un tel guide – c’est ainsi que je le désigne même s’il est expressément rappelé qu’il est « dépourvu de portée contraignante » (p. 2) à moins qu’un requérant s’amuse tout de même à le déférer devant le juge administratif créant ainsi une situation particulièrement schizophrénique par laquelle le juge administratif devrait juger le juge administratif – doit être applaudie, ce d’autant plus à l’aune de ces dernières années au cours desquelles les juridictions administratives subissent une augmentation du nombre de requêtes dont elles sont saisies, certes modeste pour les cours administratives d’appel (+ 2,6 % par rapport à 2024) mais bien plus conséquente pour les tribunaux administratifs (+ 20 % par rapport à 2024, d’après les chiffres clés de la justice administrative pour l’année 2025, accessibles ici).

Cette augmentation étant inéluctable et sans doute appelée à augmenter au fur et à mesure que les moyens de la justice administrative continuent, hélas, de stagner, le « guide » n’apparaît pas dénué de toute utilité. Abordant, successivement, l’instruction, l’audience et les référés urgents, magistrats et avocats « sont convenus de conjuguer leurs efforts pour une meilleure connaissance réciproque et la promotion de bonnes pratiques » (p. 1). Ce compte rendu « comprend des recommandations pratiques destinées à faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif, à renforcer la qualité du débat contradictoire et à améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt supérieur des justiciables » (p. 1).

Les quelques mots qui suivent, sans être exhaustifs, se focaliseront sur certaines des recommandations à l’attention des avocats et des juges, qui figurent respectivement en bleu et vert dans le guide et qui, comme des écritures contentieuses, « appellent de ma part les observations suivantes ».

S’emparer du guide des bonnes pratiques…

Un des « bon tuyaux » mis en évidence par le guide est le suivant : « il peut toutefois être utile que l’avocat appelle l’attention de la juridiction, dès son premier mémoire, par une mention sur la page de garde de ce mémoire ou par un courrier adressé par Télérecours, s’il estime qu’une mesure d’instruction telle une expertise serait nécessaire, ou que la production d’une pièce par la partie adverse s’impose (ex : une délibération non publiée) » (p. 2). Cette préconisation est liée à celle exposée par la charte et guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour la rédaction de « la page de garde » de la requête

Et oui, quand bien même les dossiers sont rarement étudiés plus de deux mois avant l’audience, les juges prennent toujours connaissance des mémoires dès qu’ils arrivent sur Télérecours et cela peut donner lieu à des mesures d’instructions. À titre d’illustration, il est courant, en défense, de mentionner dès la page de garde que la requête pourrait être manifestement irrecevable en application de l’article R. 222-1, 4°, du code...