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Article
Cautionnement : appréciation de la disproportion en cas de pluralité d’engagements
Cautionnement : appréciation de la disproportion en cas de pluralité d’engagements
La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution.
par Valérie Avena-Robardetle 23 janvier 2015
La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’appréciation de la disproportion lorsque la caution s’est par ailleurs engagée à garantir d’autres dettes. Deux moments doivent être distingués.
Lorsqu’il s’agit d’apprécier la disproportion de son engagement au moment de sa conclusion en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, toutes les dettes sans exception doivent être prises en compte, y compris les engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du cautionnement (Com. 22 mai 2013, n° 11-24.812, Bull. civ. IV, n° 84 ; D. 2013. Actu. 1340, obs. V. Avena-Robardet 
; ibid. 1706, obs. P. Crocq ; ibid. 2551, Chron. C. cass. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; RTD civ. 2013. 607, obs. H. Barbier ; Gaz. Pal. 2013. 1680, note M. Mignot ; ibid. 2365, obs. P. Pailler ; Dr. et patr. févr. 2014. 61, obs. Dupichot ; RLDA sept. 2013. 61, obs. Lalot ;...
