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Article
Champ d’application de l’article 1792-4 du code civil
Champ d’application de l’article 1792-4 du code civil
Le Conseil d’État juge que la responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être engagée sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil ; ce n’est pas le cas, en revanche, d’un fournisseur de matériau qui demeure un simple participant à l’opération de travaux publics.
par Jean-Marc Pastorle 3 novembre 2015
À la suite de l’apparition de désordres consécutifs à l’aménagement d’une place, la commune de Tracy-sur-Loire a recherché la responsabilité de la société Merlot TP qui avait réalisé les travaux mais aussi celle de son fournisseur, la société Esportec. S’il a, par le passé, été amené à préciser ce qu’est un fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil (V. CE 6 oct. 2004, req. n° 258334, RDI 2004. 527, obs. G. Leguay 
