Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Compétence pour déroger à la protection des espèces animales

Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.

par Emmanuelle Maupinle 12 mars 2019

Le Conseil d’État était saisi d’une demande de la Fédération française de la coutellerie tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 de la ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :