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Article
Compétence pour déroger à la protection des espèces animales
Compétence pour déroger à la protection des espèces animales
Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.
par Emmanuelle Maupinle 12 mars 2019
Le Conseil d’État était saisi d’une demande de la Fédération française de la coutellerie tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 de la ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de...
