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Article
Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap
Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap
Si la prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il incombe au département, précise le Conseil d’État, de veiller à ce que les conditions d’octroi de la prestation soient réunies. À cet égard, les conditions de résidence, qui entrent aussi en ligne de compte, doivent être remplies.
par Jean-Marc Pastorle 31 mai 2017
Comme pour toutes les prestations d’aide sociale, le versement de la PCH suppose une résidence stable et régulière sur le territoire national. Le département doit s’assurer que « les conditions administratives d’octroi de la prestation, y compris la condition de...
