Constitutionnalité d’une servitude de non utilisation saisonnière

Par une décision du 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité pour les maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.

Cette possibilité résultait, à l’époque du litige, de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet...