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Article
Constructions irrégulières : conditions d’application de la prescription
Constructions irrégulières : conditions d’application de la prescription
Tous les travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était obligatoire sont exclus de la prescription instituée par les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 février 2017
La notion de construction réalisée sans permis de construire, exclue de la prescription administration prévue par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, recouvre l’ensemble des travaux réalisés sans permis alors que celui-ci était requis, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 février 2017.
La haute juridiction interprète ainsi strictement la règle issue de la loi du 13 juillet 2006 Engagement national pour le logement (v. S. Pérignon, La sécurisation des autorisations d’urbanisme et des constructions existantes, AJDA 2006. 1549 
).
L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, issu de cette loi et dont les dispositions sont reprises à l’article L. 421-9 du code actuel, prévoit que, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire...
