Consulter les électeurs est possible même après déclaration d’utilité publique

Plusieurs associations demandaient, d’une part, l’annulation du décret du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes et, d’autre part, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ce décret. À l’issue d’une audience tenue le 13 juin 2016, le juge des référés avait renvoyé à une formation de jugement collégiale l’examen de cette suspension. Le Conseil d’État se prononçant au fond, le 20 juin, a estimé qu’il n’y avait plus lieu d’examiner la demande de suspension.

Les requérants soutenaient que la consultation ne pouvait avoir lieu postérieurement à l’adoption, par l’État, de plusieurs autorisations conditionnant la réalisation du projet et qui ont, il est vrai, donné lieu à un contentieux abondant (à l’égard du décret du 9 février 2008 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aéroport, V. CE 31 juill. 2009, ACIPA et autres, n° 314955, puis du décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention entre l’État et la société...