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par Diane Poupeaule 8 octobre 2015
Paru au Journal officiel le 2 octobre, le décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 précise les règles relatives au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État, contentieux qui relève d’une formation spécialisée au sein du Conseil d’État.
Cette formation comprendra, outre son président, qui sera désigné pour quatre ans par arrêté du Premier...
