- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contestations concomitantes de refus de sursis à exécution et de transmission d’une QPC
Contestations concomitantes de refus de sursis à exécution et de transmission d’une QPC
Le requérant qui s’est pourvu en cassation contre le rejet opposé à sa demande de sursis à exécution peut également contester devant lui le refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui a opposé le juge d’appel par une décision distincte.
par Diane Poupeaule 4 février 2015
Le tribunal administratif de Nantes avait enjoint à la demanderesse., par un jugement du 16 janvier 2014, de libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont elle est propriétaire au bord de l’Erdre. Le 25 avril, le président de la 2e chambre de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes avait refusé de transmettre au Conseil d’État les questions qu’elle avait soulevées à l’appui de son...
