Contrôle d’identité d’étrangers : renvoi d’une QPC

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité d’étrangers. En ligne de mire du demandeur à la QPC, les articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le demandeur à la QPC signale que les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du CESEDA « permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d’un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue d’un contrôle d’identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ». Or ces derniers « ne prévoient pas de contrôle suffisant par le juge judiciaire des...